Nos Services aux Entreprises


Quelques rappels à la défiscalisation lors d’une acquisition

LA DÉFISCALISATION est de 100 % du prix d’achat déduit en frais généraux
ou de l’Impôt sur les Sociétés.

Cela dépend du statut de l’entreprise.

Acquisition d’art

Professions libérales et sociétés individuelles :
Déduction en frais.
Entreprise assujetties  à l’IS :
Déduction de 100 % du prix d’achat répartie à parts égales sur 5 ans.

Principe de la loi :
Les entreprises avancent la trésorerie et défiscalisent de l’Impôt sur les Sociétés 100 % du prix d’achat à parts égales sur 5 ans.
(prix de l’œuvre + frais afférents).
3 conditions :
• Que l’entreprise soit soumise à l’Impôt sur les Sociétés.
Cette disposition fiscale est étendue aux Sociétés d’exercice libéral et aux Sociétés en nom collectif.
• Que l’œuvre soit accessible au personnel et aux visiteurs pendant 5 ans.
• Que l’œuvre soit une œuvre originale, faite par un artiste contemporain vivant, professionnel.
Définition fiscale de l’artiste professionnel : il doit être inscrit à la Maison des Artistes (Sécurité Sociale des artistes) et/ou présenté par une galerie d’art enregistrée au Registre du Commerce.

la loi est applicable à :
• L’achat d’une œuvre d’art originale d’artiste contemporain vivant.
• La commande d’une œuvre d’art à un artiste professionnel.

NOTE : Le montant de l’achat de l’œuvre s’additionne aux autres dépenses de mécénat de l’entreprise, la totalité de ces dépenses ne doit pas dépasser 5 ‰ du C.A. de l’année. Les excédents peuvent être reportés sur les exercices suivants.

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS :
Article 238 bis AB modifié par la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 – art. 70 JORF 31 décembre 2005.

ENTREPRISES : Comment défiscaliser ?

Nos services aux entreprises. Ou comment faire entrer l'art dans le milieu professionnel ?

La location d’art

(Service applicable en région Provence Alpes Côte d’Azur – France)

Entreprises, professions libérales et collectivités

 

Location évènementielle. Lors de vos événements ponctuels :
(de 1 à 3 jours)

– Conditions de départ –> 150 € TTC par œuvre
[Formule permettant de louer de 2 (minimum) à 4 œuvres]

– Forfait 5 œuvres –> 690 € TTC
– Forfait 8 œuvres –> 1050 € TTC
– Forfait 12 œuvres –> 1500 € TTC

Les locations s’entendent soit par thème artistique, soit par artiste, et dans ce cas, en présence de l’artiste si, il ou elle, est disponible.
N’hésitez pas à nous contacter pour élaborer un projet personnalisé.
Possibilité de réaliser vos cadeaux d’entreprise personnalisés sur le thème et pour l’occasion (soumis à devis).

 

Locations longue durée :
(par œuvre louée)

– Trimestrielle
15 % net par mois du prix public de l’œuvre
– Semestrielle
12 % net par mois du prix public de l’œuvre
– Annuelle
10 % net par mois du prix public de l’œuvre

L’abonnement annuel (en option) :
Permet un renouvellement des œuvres dans l’entreprise réglé sur 3 / 6 / 12 mois.
Le 12e mois est offert.

Option d’achat :
Une option d’achat est prévue au contrat.
Dans ce cas, 50 % du montant de la location déjà payé sont déduits du prix public de l’œuvre.

Caution (dépôt de garantie) :
Une caution non encaissée, égale au prix de vente des œuvres, accompagnée d’une attestation sur l’honneur, est demandée à la signature du bon de commande.
Pour chaque contrat de location dont la période fixée excède 6 mois , un nouveau chèque de caution sera demandé chaque semestre afin de remplacer le précédent (durée de validité légale).
Les chèques seront restitués au terme du contrat.

Constat d’état :
Un constat d’état est établi à l’arrivée des œuvres sur les lieux prévus.
Un constat d’état est établi au départ, en fin de contrat. Dans le cas où des dégradations seraient constatées, elles seront facturées ou retenues sur la caution.
En cas de dommage, le preneur doit en informer la galerie sous 24 h. En aucun cas il ne peut prendre l’initiative de la restauration de l’œuvre. Seul, l’artiste est habilité à prendre en charge cette étape.

Prestations :
La livraison est effectuée par la galerie.
La disposition des œuvres (accrochage et décrochage) est du ressort de l’entreprise locataire.
Les systèmes techniques d’accrochage et d’éclairage sont également à la même charge de l’entreprise.

Assurance :
L’assurance de séjour des œuvres dans l’entreprise est à sa charge.
Si la mise en place des œuvres est effectuée par la galerie (option soumise à devis), l’entreprise locataire assure les œuvres dès lors qu’elles sont accrochées à ses murs ou simplement en sa bonne garde.
Cependant, l’entreprise peut se décharger de cette contrainte d’assurance et s’en remettre à la galerie. Dans ce cas, l’option est aussi soumise à devis.

Propriété des œuvres :
Les œuvres appartiennent aux artistes et/ou à la galerie, en pleine propriété.
Si l’une d’elle était vendue pendant le temps de l’accrochage dans l’entreprise, la galerie Art & Style se réserve le droit de la retirer et de la remplacer (en accord avec le locataire) par une autre œuvre approchante, disponible dans son catalogue.

Exclusion de la base d’imposition de la taxe professionnelle.
L’instruction fiscale du 26 août 2004 exclut de la base d’imposition à la taxe professionnelle la valeur locative des œuvres d’art acquises par les entreprises et utilisées dans un but promotionnel.

Nos oeuvres disponibles à l'achat en ligne sont à voir en salle des ventes

Explications comptables

Extraits de loi